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ombusdsman législatif [1 fiche]

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Fiche 1 2020-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Public Administration (General)
  • Rights and Freedoms
DEF

An independent high-level public official responsible to the parliament or legislature by constitutional or legislative provisions to monitor the administrative activities of the government.

CONT

The authority and mandate of classical ombudsmen are typically provided by statutory language. These ombudsmen may be elected by constituents or appointed by a legislature … to monitor citizens' treatment under the law. Classical ombudsmen generally have authority to conduct investigations and make recommendations for appropriate redress or policy change.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Administration publique (Généralités)
  • Droits et libertés
CONT

L'ombudsman législatif (ou classique) dont la fonction est créée par une loi, […] peut faire part de ses constatations et de ses recommandations aux ministres, à l'assemblée législative provinciale ou au parlement fédéral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Administración pública (Generalidades)
  • Derechos y Libertades
OBS

ómbudsman: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda que, en caso de adaptar la voz sueca "ombudsman" al español, lo apropiado es escribirla con tilde en la "o", para reflejar la pronunciación esdrújula original: "ómbudsman".

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